1. CHAMP D’APPLICATION – DEFINITIONS
La Société PROKSYMA, ci-après dénommée « la Société » est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de de 1.000 euros, dont le siège social est situé 141, Avenue des Hauts de Canet – 66140 CANET-EN-ROUSSILLON, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 922 310 537, représentée par Monsieur Victorien AVILES, président domicilié en cette qualité audit siège.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services qui figurent sur le site internet proksyma.com (ci-après le « Site »).
Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ci-après dénommée « le Client » déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande ci-après définie.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Le Client déclare par ailleurs être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
La passation de la commande ci-après définie emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Vendeur. Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclu de leurs relations.
2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
2.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
2.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
Le Client reconnait avoir pris connaissance des mentions légales présentes sur le Site de la Société qui contiennent notamment son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
3. COMMANDE
3.1. Services proposés
Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des services (sur les fiches d’informations disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le Site.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société propose notamment les services suivants (ci-après les « Services ») :
• Commande de diagnostics :
Pour toute commande de diagnostics sur le Site Internet, le Client devra renseigner son nom, prénom, adresse électronique, photographie et numéro de téléphone, ainsi que le nom des réseaux dont il souhaite un diagnostic et le nom d’utilisateur propre à chaque réseau.
• Commande d'un "Cours Particulier : Initiation à la Protection Numérique" :
Pour toute commande d'un "Cours Particulier : Initiation à la Protection Numérique", le Client devra renseigner son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, disponibilités, ainsi que les prénoms et âges des participants.
• Commande de guide(s) de cyber protection :
Pour toute commande de guide(s) de cyber protection sur le Site Internet, le Client devra renseigner son adresse électronique afin de pouvoir recevoir le (les) guide(s) de cyber protection.
En raison de l’achat et de la réception immédiate par mail du(des) guide(s) de cyber protection, le Client devra, au moment de la passation de la commande, cocher la case par laquelle il demandera à ce que le contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaitra la perte de son droit de rétractation.
Quel que soit le type de service commandé, le Client s'engage à fournir de manière loyale à la Société des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu'ils soient. La Société se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Il est en effet rappelé que la Société n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque Client. Par conséquent, en cas d'usurpation d'identité d'un Client, la Société ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un Client suspecte une utilisation frauduleuse de ses données, il devra immédiatement en avertir la Société. Cette dernière s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données du Client.
3.2 Modalités de commande du (des) service(s)
Les Commandes se font en ligne sur le Site internet, au moyen du formulaire propre à chaque service proposé sur le Site que le Client devra compléter pour passer commande.
Toute Commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.
A défaut, le Client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa Commande.
A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le Client devra valider sa Commande en cliquant sur le bouton de validation.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter pleinement et sans réserves, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra également procéder au paiement de sa commande par la solution de paiement en ligne mis à sa disposition sur le Site.
Toute Commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par la Société par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la Commande.
La Société n’enverra aucune confirmation de commande par voie postale ou par télécopie.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenu.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse électronique erronée ou données inexactes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
3.3 Date de la Commande
La date de la commande est la date à laquelle la Société accuse réception en ligne de la commande (ci-après « Date de la commande »).
Les délais indiqués sur le Site ne commencent qu’à courir à partir de cette date.
3.4 Refus de commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
4. CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des Services proposés par la Société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande du Client. Les modifications ne valent donc que pour les Commandes futures, les Commandes déjà payées n'étant pas affectées par les modifications tarifaires.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Généralités
Le Client s'engage à régler l'intégralité de sa Commande et garantit à la Société, qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la Commande. En cas de paiement en ligne, le compte du Client sera débité dès la Commande de Service(s) passée sur le Site.
5.2. Moyens de paiement
Le paiement de la Commande s’effectue :
- par Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard) via la plateforme de paiement en ligne de la Société Générale en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte). Ces données confidentielles ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant de la Société.
Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter le Service Client de la Société afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données grâce au certificat SSL en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
La Société ne saurait toutefois être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société.
Le Client est seul responsable du paiement effectif et du Service acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l'identité, au domicile ou au moyen de paiement du Client). Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la Commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société à annuler la commande.
5.3. Facturation
Une facture électronique sera par mail au Client une fois le(s) Service(s) fourni(s).
Le Client a la possibilité de demander une facture acquittée via l’adresse mail suivante contact@proksyma.com et ce, quel que soit le mode de règlement choisi.
6. PREUVE
6.1. Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront conformément à l'article 1366 du Code civil
- exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées et des présentes conditions générales.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le ……..(coût d'un appel local).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PROKSYMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus . L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
6.2. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Société et le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. EXECUTION DE LA PRESTATION
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, la Société exécutera la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la Date de la commande.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le(s) Service(s) commandé(s) par le Client dans les meilleurs délais, étant précisé que le Client déclare être parfaitement informé que la Société est tenue à une obligation de moyens.
Afin de faciliter la bonne exécution du (des) Services(), le Client s’engage à :
- fournir à la Société des informations complètes, exactes et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- avertir directement la Société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution du (des) Service(s).
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans un délai de 48 heures à compter de la réception du (des) Service(s) à l’adresse mail : contact@proksyma.com, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
8. RETRACTATION
Le Client dispose par principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande.
Le Client peut toutefois donner son accord exprès et préalable pour que l’exécution de(s) prestation(s) de services commence avant l’expiration du délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de la Commande. Dans ce cas, le Client reconnaitra que cet accord vaudra perte de son droit de rétractation. Il recevra alors par mail, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture du service avant l’expiration du délai de 14 jours et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Compte tenu du caractère immédiat de l’achat et de la réception de toute commande de guide(s) de cyber protection, celle-ci sera conditionnée à l’accord préalable et exprès du Client au moment de la passation de la commande, de l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours et à sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
8.1 Notification du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du Client via l’envoi d’un formulaire de rétractation à l’adresse postale suivante : Proksyma - 141, Avenue des Hauts de Canet – 66140 CANET-EN-ROUSSILLON, soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par mail ou en utilisant notre formulaire de contact.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
8.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, la Société s'engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant au(s) service(s) commandés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la volonté du Client de se rétracter.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour régler sa Commande, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
9. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, et sans que cette liste ne soit exhaustive : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémies.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10. RESPONSABILITES
10.1 Responsabilité de la Société
La Société décline toute responsabilité en cas de :
- Non-respect des présentes Conditions Générales imputables au Client (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.) ;
- Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence française ;
- Cause étrangère non imputable à la Société ;
- Impossibilité d'accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation ;
- En cas d'attaques virales ;
- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site ;
- Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d'image. Il est par ailleurs précisé que la Société ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au Site internet. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que la
Société n'accorde aucune garantie contractuelle sur les Services.
10.2 Responsabilité des Clients
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout contenu qu'il publie sur le Site, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, sauf dans le cas où la Société aurait été informée de l'existence d'un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l'article 6 -I 5° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN ») et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, celle-ci ne peut être responsable des contenus, quels qu'ils soient, mis en ligne par les Clients.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle pour les Services, y compris le Site et les œuvres dérivées de ceux-ci, et sur tout ce qui a été développé ou remis par ou pour le compte de la Société en vertu des présentes.
Les guides de cyber protection que le Client peut commander sont destinés exclusivement à informer le Client. Tout autre usage, y compris la mise à disposition ou la communication à des tiers par le Client ou l’un de ses membres, à titre commercial ou gratuit, est interdite et passible de poursuites, conformément au Code la propriété intellectuelle. En outre l’utilisation de ces documents par le Client n’est plus autorisée après la réception de ces derniers pour quelque cause que ce soit.
Les dispositions du paragraphe ci-dessus s’appliquent également aux états produits par le Site sous la forme de fichiers au format Microsoft Excel ou PDF.
Il est fait interdiction au Client :
- D’enlever ou de modifier les mentions relatives à la propriété du Prestataire sur le Site ;
- De mettre le Site ou les composants résultants des Services à la disposition de tiers autres que ceux dont l’accès aux Services a été expressément autorisé ;
- De modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, réaliser de la rétroconception, reproduire, republier, télécharger quelconque partie des Services et plus généralement d’accéder ou d’utiliser les Services afin de construire ou de fournir directement ou indirectement un Service concurrent
Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction des Services, et ce à tout moment sans notification préalable. Ces modifications de Services n’entraineront pas une réduction du niveau d’exécution ou de disponibilité des Services applicables qui sont fournis au Client pour la durée susvisée.
12. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité de l’accord des parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tous précédents engagements, déclaration, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
Aucun document, aucune autre indication, ne pourra engendrer des obligations au titre du contrat conclu entre les parties s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant annexé aux présentes, accepté et signé par chacune des parties.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le Site. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Société à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux Services déjà achetés.
14. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
16. PUBLICITE – ANNONCES
La Société peut en toute liberté insérer de la publicité et des annonces sur son Site.
La Société dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités et annonces, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités et annonces.
17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise via le formulaire de contact ou à l'adresse postale : 141, Avenue des Hauts de Canet – 66140 CANET-EN-ROUSSILLON.
18. DONNEES PERSONNELLES
Lors de votre navigation sur le Site, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par PROXYMA conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis œuvre, Vous êtes invités à consulter la rubrique « données personnelles » du site La réalisation des traitements de données par PROXYMA implique la mise en œuvre de transferts de données en dehors de l’Union Européenne vers des pays tiers. La liste des transferts de données et les mécanismes sur lesquels reposent ces transferts sont précisés dans la rubrique « Données Personnelles » du Site. Si le mécanisme de transfert utilisé par PROXYMA devaient être remis en cause par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre Vous et PROXYMA, conformément à l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 qui dispose qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ».
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales et pour vous permettre la navigation sur le Site, la création d’un compte client et la passation de Commandes.
19. MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
20. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
21. NOUS CONTACTER
Pour toute question, le Client est invité à contacter la Société à l'adresse suivante contact@proksyma.com.
Contact juridique : Me Dahlia ARFI-ELKAÏM, Avocat au Barreau de Paris.
AARPI JDB AVOCATS - 30 rue Marbeuf 75008 PARIS
Tel : 01.42.56.96.96